Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA чл. ANNEXE art. 12
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.
La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.
La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.